La Contractualisation De Laction Publique Dissertation Examples

Résumé du document

« Le recours systématique au contrat incite à se demander si cette panacée n'est pas trop universelle pour être curative, ne s'agit-il pas d'une ressource pour réformateurs aux idées courtes voire d'une imposture » (L. Richer). Si la contractualisation se banalise de trop, elle ne semble donc pas constituer une panacée…
Remarquons en introduction que le rapport Armand Rueff, premier grand rapport demandé sous la Ve République en 1959, propose de nombreuses réformes, mais, en ce qui concerne l'action administrative pas un mot ne figure sur l'utilisation du procédé contractuel comme moyen pour renforcer l'efficacité de l'action de l'Etat.

La question de l'efficacité soulève des interrogations concernant : la simplicité de la contractualisation, sa fluidité, sa compréhension, le but réellement atteint, limites, des défauts, effets pervers… Il semble toutefois que les contrats bénéficient, de façon générale, d'une réputation positive.

Extraits

[...] Qu'en est-il de l'adaptation de ces contrats aux règles juridiques exorbitantes du droit commun qui régissent les contrats administratifs ? En effet il ne faut pas oublier que le contrat administratif repose sur une relation inégalitaire du fait de l'inégalité des intérêts en présence, or la problématique est différente lorsque le contrat est conclu entre deux personnes publiques supposées égales. Ni la jurisprudence, ni la doctrine n'apportent aujourd'hui des éclaircissements véritables. - Des effets pervers comme le retour de la tutelle De surcroit, le développement de la politique contractuelle peut être un moyen de restaurer un contrôle d'une personne publique sur une autre alors que la tutelle est considérée comme un manque d'efficacité dans la relation entre collectivités publiques. [...]


[...] - Le recours au contrat sur la base d'objectifs permet de renforcer la rationalité de l'action publique. Il s'agit de faire converger les efforts de l'ensemble des acteurs des politiques publiques (exemple type des contrats d'objectif et de moyen avec les établissements de santé par exemple). La complexité croissante des structures administratives (commune, EPCI, département, région, Etat, Union européenne) qui sont toutes parties prenantes à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques exige cet effort de convergence. [...]


[...] En cas de contentieux le juge dispose du pouvoir de requalification juridique. En fait au-delà du débat sur l'utilité de créer une 3e catégorie de contrats administratifs, le contrat de partenariat reste très complexe, ce qui est véritablement la cause de sa lente acceptation par les collectivités. Lorsque le partenariat comporte une dimension domaniale, les collectivités préféreront les BEA (baux de longue durée à 99 ans, qui confèrent au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque). Problème est que la finalité initiale budgétaire (sur laquelle repose principalement l'efficacité du PPP), ne saurait finalement pas assurer le succès de la procédure à elle seule. [...]


[...] La décentralisation et l'importance accordée aux régions dans le cadre de l'intégration européenne ont multiplié le nombre d'échelons et d'acteurs, la place de plus en plus importante des problèmes de gouvernance locale rend nécessaire une plus grande prise en compte de l'expertise locale. L'approche traditionnelle et centraliste de la France n'est plus possible si l'on veut préserver l'efficacité de l'action publique. Donc on assiste avec le contrat à une approche de la gestion publique par la négociation et la conciliation d'intérêts. [...]


[...] Notons que c'est dans une décision relative à une loi d'habilitation que le Conseil constitutionnel en juillet 2003 a strictement délimité le champ d'application du contrat de partenariat en réservant son utilisation aux situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé. D'où ce sentiment de recherche d'efficacité qui émane de ce nouveau type de contrat. - Plus généralement l'administration a recours à des procédés contractuels qui aboutissent souvent à des pseudo-contrats Comme ils dépassent l'unilatéralisme de l'action de l'Etat, ils peuvent être considérés comme efficaces. Mais le terme l'épithète pseudo peut déjà apparaitre comme une critique. Ce sont des actes unilatéraux à contenu négocié ou des actes de nature indéterminée, mais pas des véritables contrats. [...]

Programme

9h30 : Café d’accueil

10h00 : Allocutions d’ouverture
Florent Roemer, Doyen de la faculté de Droit de Metz, Maître de Conférences de droit privé à l’université de Lorraine, membre de l’IFG - Institut François Geny
Stéphane Pierré-Caps, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine, Directeur de l’IRENEE - Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État
Serge Pugeault, Professeur de droit public à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, Directeur du CRDT - Centre de Recherche Droit et Territoire

10h30 : Propos introductifs
Nadine Dantonel-Cor, Maître de Conférences/HDR de droit public à l’Université de Lorraine, membre de l’IRENEE, membre du conseil scientifique du GRALE

Le renforcement de la contractualisation publique locale décentralisée ? Quel constat et quelles conséquences pour les collectivités territoriales ?

Sous la présidence d’Olivier Renaudie, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine, membre de l’IRENEE

11h00 : Atelier 1

Fondements et objectifs du renforcement de la contractualisation publique

Contractualisation ou conventionnalisation de l’action publique locale
Jean-Marie Pontier, Professeur émérite de droit public à l’Université d’Aix Marseille, membre du conseil scientifique du GRALE

La contractualisation de l’action publique locale contribue-t-elle à son efficacité ou sa rationalisation ?
Serge Pugeault, Professeur de droit public à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, CRDT

Débats

11h50 : Atelier 2

Les rapports contractuels complexes entre les différents acteurs publics

La contractualisation entre État et collectivités territoriales : un partenariat toujours inégalitaire ?
Dario Degboe, Docteur en droit public de l’Université de Reims Champagne-Ardenne

La contractualisation facultative ou obligatoire entre les collectivités territoriales : respect de l’absence de tutelle ?
Reine Wakote-Falco, Maître de Conférences en droit public, Université de Lorraine, IRENEE

Débats

12h45 : Pause déjeuner

Comparaisons, complexité de la mise en œuvre et perspectives d’evolutions

Sous la présidence deSerge Pugeault, Professeur de droit public à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, Directeur du CRDT

14h15 : Atelier 3

Contractualisation extérieure des collectivités territoriales et aspects comparatifs

La coopération décentralisée s’est-elle renforcée en même temps que la décentralisation ?
Pierre Tifine, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine, Directeur Adjoint de l’IRENEE

La contractualisation de l’action publique locale en Allemagne : quelles comparaisons avec le modèle français ?
Jérôme Germain, Maître de Conférences/HDR de droit public à l’Université de Lorraine, IRENEE

Débats

15h15 : Pause

15h30 : Atelier 4

Aspects matériels de la contractualisation publique locale

L’atypisme de la contractualisation en matière de développement économique local
Olivier Duperon, Maître de Conférences de droit public et Vice Président de l’Université de Reims Champagne Ardenne, CRDT

La complexité de la conclusion des conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence
Sabine Aubel, Doctorante en droit public à l’Université de Lorraine, IRENEE

Débats

16h30 : Propos conclusifs
Roselyne Allemand, Professeur de droit public à l’Université de Reims Champagne Ardenne, CRDT, membre du conseil scientifique du GRALE

Inscriptions obligatoires sur : irenee.univ-lorraine.fr


Amphithéâtre 1
UFR DEA
Ile du Saulcy
57000 Metz


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